Le Reglement Des Sinistres Automobile Bts Assurance

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ils contrlent le respect par lassureur de la procdure de rglement des sinistres du code des assurances mais les juges ont considr que ces bruits pouvaient lpoque tre considrs comme la manifestation dune dilatation qui nest pas en soi un phnomne anormal tout bton se dilatant et non comme les symptmes dune malfaon